Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Article 1 – Identité de la prestataire
Les présentes conditions générales encadrent les cours de guitare proposés par :
Séverine , entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Cours de guitare à Nantes
Adresse professionnelle : 11 rue paul bellamy 44000 Nantes
SIREN : [NUMÉRO SIREN]
Adresse e-mail : Formulaire de contact
Téléphone : ?
Ci-après désignée « la Professeure ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la Professeure propose des cours de guitare à des particuliers, enfants ou adultes.
Les cours peuvent notamment porter sur la guitare acoustique, électrique ou classique, selon les compétences de la Professeure, le niveau de l’élève et les objectifs convenus.
Les caractéristiques essentielles du cours, notamment son lieu, sa durée, son tarif et sa fréquence, sont communiquées à l’élève ou à son représentant légal avant sa confirmation.
Article 3 – Public concerné
Les cours sont accessibles aux adultes ainsi qu’aux enfants et adolescents à partir de 8 ans.
Lorsque l’élève est mineur, la réservation doit être effectuée ou validée par son représentant légal.
Le représentant légal est alors considéré comme le client et demeure responsable :
- de l’acceptation des présentes conditions ;
- du règlement des cours ;
- du respect des horaires ;
- des échanges concernant l’organisation des cours.
La Professeure peut refuser une demande lorsqu’elle estime que l’âge de l’élève, son niveau, ses attentes ou les conditions matérielles ne permettent pas de proposer un accompagnement adapté.
Article 4 – Réservation des cours
Une demande peut être adressée par l’intermédiaire du formulaire de contact du site, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par la Professeure.
L’envoi d’un formulaire ou d’un message ne constitue pas à lui seul une réservation définitive.
La réservation devient effective après accord entre les parties sur :
- le jour et l’horaire du cours ;
- sa durée ;
- son lieu ;
- son tarif ;
- sa fréquence éventuelle.
La confirmation peut être donnée par courrier électronique, SMS ou tout autre échange écrit permettant d’en conserver une trace.
La réservation est soumise aux disponibilités de la Professeure.
Article 5 – Organisation et fréquence
Les cours sont facturés à l’heure ou selon la durée convenue entre les parties.
Ils peuvent être organisés ponctuellement ou selon une fréquence régulière.
Sauf engagement particulier expressément accepté par écrit, les cours ne constituent pas un abonnement avec une durée minimale d’engagement.
Le nombre de cours peut varier d’un mois à l’autre en fonction :
- du calendrier convenu ;
- des vacances et jours fériés ;
- des disponibilités respectives ;
- des annulations et reports ;
- du nombre de semaines comprises dans le mois.
La poursuite des cours peut être interrompue pour les mois suivants par l’élève, son représentant légal ou la Professeure, sous réserve d’en informer l’autre partie suffisamment tôt et d’honorer les cours déjà confirmés, sauf accord contraire.
Article 6 – Lieu des cours
Les cours ont lieu dans le studio de Severine, quartier rond point de vannes ou au domicile des éléves.
Lorsque des cours au domicile de l’élève sont proposés, leur faisabilité dépend notamment de la localisation, des conditions d’accès et des disponibilités de la Professeure.
D’éventuels frais de déplacement sont annoncés et acceptés avant la réservation.
L’élève doit disposer d’un espace permettant le déroulement du cours dans des conditions normales de sécurité, de calme et de travail.
Article 7 – Tarifs
Le tarif applicable est celui communiqué à l’élève ou à son représentant légal avant la confirmation du cours.
À la date de publication des présentes conditions, le tarif indicatif est de :
30€ pour un cours de 1 heure.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Une modification tarifaire ne peut pas s’appliquer rétroactivement aux cours déjà effectués.
En cas de modification du tarif pour les cours futurs, l’élève ou son représentant légal en est informé préalablement. Il reste libre de ne pas poursuivre les cours concernés.
Article 8 – Modalités de paiement
Le règlement intervient mensuellement en fonction du nombre de cours prévus, réalisés ou restant dus pour le mois concerné.
Le montant à régler est communiqué à l’élève ou à son représentant légal.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- les espèces ;
- le chèque ;
- le virement bancaire ;
- le chèque emploi service universel – CESU, lorsque les conditions réglementaires et administratives permettent son utilisation.
L’acceptation des CESU ne garantit pas automatiquement l’éligibilité du client à un avantage fiscal. Il appartient au client de vérifier sa situation personnelle et les conditions applicables auprès des organismes compétents.
Le paiement doit être effectué à la date convenue entre les parties.
En cas d’erreur sur le nombre de cours facturés, l’élève ou son représentant légal est invité à contacter rapidement la Professeure afin qu’une régularisation soit effectuée.
Article 9 – Annulation et report par l’élève
Toute annulation ou demande de report doit être signalée à la Professeure dès que possible.
Lorsqu’elle est signalée au moins 24 heures avant l’heure prévue du cours, celui-ci n’est pas facturé ou, s’il a déjà été réglé, est déduit du règlement suivant. Un report peut être proposé, sous réserve des disponibilités de la Professeure.
Lorsqu’une annulation intervient moins de 24 heures avant le cours, ou lorsque l’élève ne se présente pas sans avoir prévenu, le cours reste en principe dû.
Toutefois, le cours ne sera pas facturé ou pourra être reporté en présence d’un motif légitime, notamment en cas de maladie soudaine, d’accident, d’urgence familiale ou d’événement imprévisible empêchant raisonnablement l’élève d’assister au cours.
Chaque situation est appréciée de manière raisonnable en fonction des circonstances. La Professeure peut demander un justificatif lorsque la situation ou la répétition des annulations le justifie.
Les cours reportés restent soumis aux disponibilités de la Professeure. Le report ne peut donc pas être garanti à la date souhaitée par l’élève.
En cas d’annulations tardives ou d’absences répétées, la Professeure peut mettre fin à la réservation d’un créneau régulier, après en avoir informé l’élève ou son représentant légal.décider de ne plus réserver de créneau régulier à l’élève. Elle l’en informe préalablement.
Article 10 – Retard de l’élève
L’élève est invité à respecter l’horaire convenu.
En cas de retard de l’élève, le cours se termine normalement à l’heure initialement prévue afin de ne pas désorganiser les cours suivants.
Le retard ne donne pas automatiquement lieu à une réduction du prix, sauf accord exceptionnel de la Professeure.
En cas de retard important, la Professeure peut considérer que le cours ne peut plus se dérouler dans de bonnes conditions. La situation est alors examinée selon les mêmes principes que ceux applicables aux annulations tardives.
Article 11 – Annulation ou retard de la Professeure
Lorsqu’un cours ne peut pas être assuré par la Professeure, celle-ci prévient l’élève ou son représentant légal dès que possible.
Le cours est alors, au choix des parties :
- reporté à une nouvelle date ;
- non facturé ;
- déduit du montant mensuel ;
- remboursé s’il avait déjà été réglé et ne peut pas être reporté.
Aucun paiement ne peut être conservé pour un cours annulé par la Professeure et qui n’a pas été remplacé.
En cas de retard de la Professeure, la durée perdue est, dans la mesure du possible, ajoutée au cours concerné ou à un cours ultérieur.
Article 12 – Matériel
Sauf accord contraire, l’élève doit disposer d’une guitare adaptée et en état de fonctionnement afin de pouvoir pratiquer entre les cours.
La Professeure peut conseiller l’élève sur le choix, l’entretien ou le réglage de son instrument, mais ne garantit pas la qualité ou la conformité d’un matériel acheté auprès d’un tiers.
Tout matériel prêté ou mis à disposition doit être utilisé avec soin.
Toute détérioration volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement inadaptée peut donner lieu à une demande de réparation ou de remplacement, sous réserve de pouvoir démontrer la responsabilité de l’élève.
Article 13 – Déroulement des cours et obligations de l’élève
La Professeure s’engage à fournir les cours avec sérieux, compétence et dans le respect des objectifs convenus avec l’élève.
L’enseignement constitue une obligation de moyens. La progression dépend notamment :
- de l’assiduité de l’élève ;
- de sa pratique personnelle ;
- de son âge et de son niveau ;
- de ses objectifs ;
- du temps consacré au travail entre les cours.
La Professeure ne peut donc pas garantir l’atteinte d’un niveau déterminé dans un délai précis.
L’élève s’engage à adopter un comportement respectueux et compatible avec le bon déroulement du cours.
En cas de comportement agressif, dangereux, discriminatoire, irrespectueux ou durablement perturbateur, la Professeure peut mettre fin au cours et, en cas de répétition ou de gravité particulière, cesser la relation pédagogique.
Lorsque l’élève est mineur, son représentant légal est informé de toute difficulté importante.
Article 14 – Contenus pédagogiques et propriété intellectuelle
Les partitions, tablatures, exercices, arrangements, enregistrements, documents et supports pédagogiques remis ou créés par la Professeure sont destinés à l’usage personnel de l’élève.
Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent pas être :
- vendus ;
- diffusés publiquement ;
- publiés sur internet ;
- reproduits à des fins commerciales ;
- transmis systématiquement à des tiers.
Les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs et autres titulaires de droits restent pleinement applicables aux œuvres musicales étudiées pendant les cours.
Article 15 – Photos, vidéos et enregistrements
Aucune photo, vidéo ou prise de son permettant d’identifier un élève ne peut être publiée par la Professeure sans son accord préalable.
Lorsque l’élève est mineur, l’accord préalable de son représentant légal est nécessaire.
De la même manière, l’élève ne doit pas publier d’enregistrement du cours ou de la Professeure sans son accord.
Une autorisation donnée pour une utilisation précise ne vaut pas autorisation générale pour toute autre publication ou utilisation.
Article 16 – Droit de rétractation
Le simple envoi d’une demande depuis le site ne constitue pas un contrat.
Lorsque le contrat de prestation de services est conclu entièrement à distance, notamment par courrier électronique, téléphone ou échange de messages, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le consommateur demande expressément que les cours commencent avant la fin de ce délai, il reconnaît que :
- si un ou plusieurs cours ont déjà été réalisés lorsqu’il se rétracte, il doit régler le montant correspondant aux prestations effectivement fournies ;
- si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut disparaître qu’après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.
Lorsque la réservation est conclue directement et simultanément en présence de la Professeure et du client, hors situation de démarchage ou de contrat conclu hors établissement, aucun droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique automatiquement.
La rétractation peut être exercée en adressant une déclaration claire via le formulaire de contact.
Le modèle figurant à la fin des présentes conditions peut être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du cours.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une maladie soudaine, un accident, une interruption importante des transports, une catastrophe naturelle ou une décision administrative empêchant le déroulement du cours.
La partie concernée prévient l’autre partie dès que possible.
Les parties recherchent en priorité une solution de report. Si le cours ne peut pas être reporté, il n’est pas facturé ou est remboursé lorsqu’il avait déjà été payé.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées lors des prises de contact et de l’organisation des cours sont utilisées pour :
- répondre aux demandes ;
- organiser les cours ;
- communiquer avec les élèves ou leurs représentants légaux ;
- gérer les paiements et obligations administratives.
Les modalités détaillées de traitement des données et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation concernant un cours ou un paiement doit être adressée en priorité à la Professeure :
Par courrier électronique : Formulaire de contact
La réclamation doit expliquer clairement la difficulté rencontrée et, lorsque cela est utile, préciser la date du cours concerné.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Article 20 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à la Professeure et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Professeure.
Médiateur désigné : A VOIR ….
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de la Professeure.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Article 22 – Acceptation et modification des conditions
Les présentes conditions sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la confirmation de la relation régulière de cours.
La réservation d’un cours après leur communication implique leur acceptation.
La Professeure peut modifier les présentes conditions pour l’avenir, notamment en cas d’évolution de son organisation ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux cours déjà réalisés.